d13.8Clause D13.8 de la Déclaration du vendeur: « À votre connaissance, y a-t-il déjà eu un suicide ou une mort violente dans l’immeuble ? »
Saviez-vous qu’en tant que vendeur, vous êtes dans l’obligation de déclarer tout suicide ou mort violente qui a déjà eu lieu dans votre immeuble?

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Par CLAIRE SAVARD