bail2Depuis le  24 février dernier, un règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire est entré en vigueur.

En conséquence, les propriétaires ne pourront plus utiliser les formulaires actuels et devront obligatoirement se servir des nouveaux baux pour tous les nouveaux locataires.

En ce qui concerne les baux actuels, ils demeurent valides jusqu’à leur non-reconduction, mais la Régie du logement recommande tout de même que de nouveaux baux soient signés à l’aide de la nouvelle version des formulaires.

Cliquez ici afin d’en connaître davantage sur les nouveaux formulaires de la Régie du logement.

Par CLAIRE SAVARD